Veille Juridique
Pour la surface minimale des logements, retour à la case « RSD » ?
Par un arrêt du 29 aout 2024 (CE, 5e et 6e ch. réunies, 29 août 2024, n° 488640), le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 29 juillet 2023, notamment les nouvelles dispositions relatives à la surface minimale habitable et aux règles de hauteur sous plafond des locaux d'habitation et assimilés...
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La conclusion du mandat de protection future et les bonnes procurations
Le mandat de protection future est un mandat particulier. C'est une mesure de protection conventionnelle offrant une grande réactivité dans sa mise en œuvre et un régime de pouvoirs renforcés en cas de mandats notariés.
Il existe des spécificités pour les procurations pour la conclusion d'un mandat. Il faut les connaitre pour éviter des déconvenues de mise en œuvre et d'inefficacité de l'acte...
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Formation
Optimiser l’accompagnement de l’investisseur immobilier :
Régimes d’incitation fiscale en matière locative (actualités et fonctionnement)
Intervenant :
Madame Anaïs CAILLEAU
Lieu :
Vannes, hybride
La protection de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
Rennes, hybride
Les droits de retour en matière de succession :
Pièges et solutions
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
St-Brieuc, hybride
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
