Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu importe que celles-ci ne soient qu'accessoires...
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L’arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 (NOR: AGRT2419501A, JORF 30 juillet 2024) a fixé la variation de l’indice national des fermages de 2024 par rapport à l’année 2023 à 5,23 %...
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Intervenant :
Monsieur Marc HERAIL
Lieu :
Vanne, 9h-12h et 13h30-17h30s
Intervenant :
Madame Valériane KERMOAL
Lieu :
BOURGES, Lycée Ste Marie, 33 Rue Jean Baffier, 9h-17h30
Intervenant :
Monsieur Christophe LESBATS
Lieu :
Vannes, hybride, 9h-11h30