En permis d'aménager, la condition liée à la réalisation d'espaces ou équipements communs impose de créer au moins deux terrains à bâtir. Ainsi, même en présence d'une voie commune, la division d'une propriété bâtie ne créant qu'un lot à bâtir reste soumise à la déclaration préalable (CAA Marseille, 2 octobre 2025, n° 24MA01250)...

L'étalement de la hausse du loyer ne s'applique qu'au déplafonnement résultant d'une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans...