Flash Information
Le CRIDON OUEST sera fermé le lundi 20 mai.
Veille Juridique
Bientôt le registre national général des mesures de protection juridique
La Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, pose des règles pour la création d’un registre national général dématérialisé des mesures de protection juridique (incapacités).
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Demandes de paiements différés et fractionnés des droits de mutation à titre gratuit : nouveautés 2024
Les demandes de paiements différés et fractionnés ont fait l’objet de quelques nouveautés pour cette année 2024.
Notons, principalement, que le taux d’intérêt relatif aux demandes de paiement différé ou fractionné est en hausse pour cette nouvelle année 2024. En outre, le décret du 28 décembre 2023 apporte quelques modifications en la matière concernant le champ d’application et les modalités d’application de ces demandes de crédits.
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Formation
Un regard notarial sur la SCI
Intervenant :
Monsieur Pierre-Marie REVERDY
Lieu :
Visio 9h-11h30
Les formalités d’urbanisme préalables à la vente
Intervenant :
Madame Samantha RAMUS
Lieu :
Nantes, hybride
Vente de l’immeuble grevé d’inscriptions hypothécaires et modalités particulières
Intervenant :
Monsieur Grégoire ALLAIN
Lieu :
Quimper, hybride
Accompagner quelqu'un, c'est se placer ni devant, ni derrière, ni à la place. C'est être à côté.
Joseph TEMPLIER
(1921-2017)
Le CRIDON OUEST en action
Le CRIDON OUEST en mer
