Le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – ou, en cas de formalité fusionnée, de taxe de publicité foncière (TPF) – perçus par les départements dans le cadre des ventes immobilières peut, depuis la loi de finances pour 2025, être « suraugmenté » temporairement, sauf si l’acquisition est faite par un primo-accédant qui destine le bien acquis à sa résidence principale.
Un autre mécanisme, également issu de la même disposition de la loi de finances pour 2025, permet au contraire aux départements de délibérer dans le sens d’une réduction ou d’une exonération en faveur des primo-accédants à condition que ceux-ci s’engagent à conserver le bien à usage de leur résidence principale pour une durée minimale de cinq ans. Un décret était attendu pour préciser les cas dans lesquels ce délai pouvait ne pas être observé. Il a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2025...