Lorsque le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique est erroné, le préjudice subi par l’acquéreur revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé...

La Cour d'appel de Dijon (CA, 5 sept. 2023, n° 21.00745) avait donné raison à des héritiers sur la répartition du passif entre un enfant nu-propriétaire et un conjoint survivant usufruitier, en admettant que devait être déduit l'intégralité du passif de la seule part de l'enfant nu-propriétaire pour déterminer l'assiette des droits de mutation dont il devait s'acquitter. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que la répartition du passif ne doit pas être réalisée suivant les règles civiles mais suivant les règles fiscales, et notamment en application du barème prévu à l'article 669 du Code Général des Impôts...