L'étalement de la hausse du loyer ne s'applique qu'au déplafonnement résultant d'une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans...

Le régime initial du PACS communément appelé "régime de la double présomption d'indivision" a été abandonné au profit de deux nouveaux régimes, la séparation de biens et l'indivision des acquêts, lors de l'adoption de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. L'analyse juridique minimaliste conduite avant l'adoption de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a toutefois suscité de nombreuses interrogations, après l'adoption de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, qui ne sont toujours pas résolues.