« La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du Code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-16.630)...

L'industrie personnelle d'un époux déployé sur un bien affecté au logement de la famille ne peut pas donner lieu à la reconnaissance d'une créance conjugale, celle-ci ne constituant que l'acquittement de son obligation de contribuer aux charges du mariage...