La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes autorise l'administration fiscale à transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître concernant les immeubles qui font partie d'une succession de plus de trente ans...

Est assimilable au vendeur professionnel le particulier qui, sans être un professionnel de la construction, vend sa maison après avoir lui-même réalisé des travaux sur celle-ci, de sorte que, tenu de connaitre les vices, il ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente...