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Un responsable pour le Pôle Famille
Votre mission : Piloter, Transmettre, Conseiller
Profil :
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Contact : audrey.saget@cridon-ouest.com
En cas de renonciation par un héritier, ses descendants, qui viennent à la succession par représentation, ne doivent pas le rappel fiscal des donations reçues par le renonçant de la part du de cujus, de sorte qu'elles ne seront pas prises en compte pour l’application du tarif...
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Dès lors qu'elle s'étend à la totalité des parts composant le capital d’une société civile, la clause d'accroissement, ou clause de tontine, insérée dans les statuts, se heurte à l'exigence légale selon laquelle toute société civile doit réunir deux associés au moins. Une telle stipulation ne saurait produire d'autre effet que la nullité de la société elle-même...
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