Depuis le 1^er janvier 2026, un nouveau formulaire CERFA tient compte de la particularité des lotissements réalisés par tranches successives...

Par une décision du 25 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne impose aux États membres de reconnaître les effets d’un mariage conclu par l’un de leurs ressortissants avec une personne de même sexe dans un autre État membre de l’Union.  Si cette décision s’inscrit dans la lignée de décisions antérieures, elle précise que la seule obligation imposée aux États membres est la reconnaissance des effets du mariage. Les États membres ne sont donc pas tenus de transcrire le mariage sur les registres d’état civil interne s’il existe une autre modalité permettant une telle reconnaissance qui ne va pas à l’encontre du droit de l’Union et du principe de non-discrimination...