Est assimilable au vendeur professionnel le particulier qui, sans être un professionnel de la construction, vend sa maison après avoir lui-même réalisé des travaux sur celle-ci, de sorte que, tenu de connaitre les vices, il ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente...

« La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du Code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-16.630)...