Un bail commercial conclu sur le domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite, quelle que soit l’identité des contractants. L'action en nullité est de 5 ans à compter du jour où la partie demanderesse à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'illicéité de l'objet du contrat...

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite loi de simplification économique (loi SVE), a été promulguée au Journal Officiel le 27 mai 2026 et s'inscrit dans un mouvement législatif récurrent de modernisation du droit des affaires. Son Titre X, intitulé « Simplifier le développement du commerce », regroupe plusieurs dispositions visant à assouplir le cadre parfois considéré comme rigide du statut des baux commerciaux au travers de ses articles 61 à 63...